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Conditions générales de vente

27 février 2017 Data Value

1. PRÉSENTATION

DATA VALUE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 41 rue de la Découverte CS 37621 31676 Labège Cedex (France).
DATA VALUE développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprise, des formations e-learning ainsi que des formations blended learning.
DATA VALUE réalise également des prestations d’étude et de conseil opérationnel aux entreprises.


2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par DATA VALUE et faisant l’objet d’une commande passée auprès de DATA VALUE par tout client professionnel (ci-après "le Client").
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DATA VALUE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DATA VALUE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.


3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS

3.1 Documents contractuels

Si l'inscription est validée (dans la limite des places disponibles), l’entreprise reçoit :

  • une confirmation d’inscription,
  • un livret d'accueil stagiaire,
  • si elle en fait la demande, une convention de formation en double exemplaire dont un exemplaire est à retourner signé à DATA VALUE,
  • une convocation avec les modalités pratiques au plus tard 10 jours avant l’ouverture de la formation,
  • une attestation de stage accompagnée de la copie de la feuille de présence à l’issue de la formation.

3.2 Quorum

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, DATA VALUE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce, sans indemnité.

3.3 Annulation d’inscription

Pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer DATA VALUE par courrier ou email dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, DATA VALUE facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-après :

  • Pour toute annulation parvenant moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session, 50% des droits d'inscription resteront acquis à DATA VALUE à titre de dédommagement.
  • En cas d'absence, d'abandon ou d'annulation reçue à moins de 3 jours ouvrés de l'ouverture de la session, 100% du montant sera facturé.
En outre, dans le cadre d’une formation intra-entreprise, les frais de mission déjà engagés seront intégralement dus sur présentation des justificatifs et ce, dès réception de la commande.

3.4 Remplacement d’un participant

DATA VALUE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Ce remplacement est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Passé ce délai, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50€ HT au profit de DATA VALUE.

3.5 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l'OPCA dont dépend le client, il appartient au client :

  • d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA,
  • de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de cette OPCA,
  • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription qui sera l’établissement à facturer en indiquant l’adresse postale (OPCA ou entreprise).
Si le dossier / l’acceptation de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à DATA VALUE avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DATA VALUE au client.

3.6 Frais supplémentaires

En formule interentreprises, les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.
En intra-entreprise, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s)-formateur(s) ainsi que les éventuels frais de location de salle et de matériel courant (vidéo projecteur, ordinateurs, ...) sont facturés en sus.


4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS D'ÉTUDE, D'AUDIT ET DE CONSEIL

Toute prestation d’étude, d'audit ou de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par DATA VALUE.
DATA VALUE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et seront selon les dispositions du contrat facturés au réel ou au forfait.
Après réception de commande, l’annulation de la prestation entraînera la facturation de 30% de la commande et de la totalité des frais de mission déjà engagés sur présentation des justificatifs.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A l’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

5.1 Commande

Les Clients désirant procéder à une commande sont invités soit à valider l’offre de prestation qui leur a été communiquée, soit s’agissant d’une formation interentreprises à remplir un bulletin d'inscription par session et à l’adresser à DATA VALUE par email (formation@datavalue.fr), fax (+33 (0)5 82 955 411), courrier (DATA VALUE | 41 rue de la Découverte | CS 37621 | 31676 LABEGE Cedex) ou au moyen du site Internet www.datavalue.fr.

5.2 Facturation

Sauf convention contraire, le règlement de la formation est effectué au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de (des) facture(s) par chèque ou virement.
Tous les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

5.3 Limite de responsabilité

La responsabilité de DATA VALUE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) e-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à DATA VALUE.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DATA VALUE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de DATA VALUE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de DATA VALUE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.4 Force majeure

DATA VALUE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DATA VALUE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DATA VALUE.

5.5 Propriété intellectuelle

DATA VALUE (ou son intervenant) est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par DATA VALUE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de DATA VALUE (ou de son intervenant). À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DATA VALUE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, DATA VALUE (ou son intervenant) demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.6 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

5.7 Communication

Le Client accepte d’être cité par DATA VALUE comme client de ses offres de services, aux frais de DATA VALUE. DATA VALUE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.8 Informatique et libertés

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
DATA VALUE conservera les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.9 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre DATA VALUE et le Client, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulouse.